Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-10, r. 20 - Règlement sur la représentation et sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Article 26
Versions de la disposition
26. Si, par inadvertance, l’électeur a marqué ou déchiré son bulletin de vote, il peut remettre ce bulletin au secrétaire d’élection et en obtenir un autre pour le remplacer. Le secrétaire d’élection doit annuler le premier bulletin de vote en y inscrivant le mot «NUL» avec ses initiales.
